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Notice descriptive – Brève 
FEDERAL-PROVINCIAL RELATIONS - MUNICIPAL DEVELOPMENT AND LOAN BOARD - LEGISLATION - GENERALLY
Niveau hiérarchique :DossierDate :1963Référence :RG19-F-2, Numéro de volume : 4774, Numéro de dossier : 5755-02-1, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :5755-02-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1770824Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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