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Notice descriptive – Brève

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Case of AGNES DONAHUE Uruguayan Sealing Seizures - Col Secy [Colonial Secretary] 1909/03/11 Code Telegram suggests proceeding under Hague Arbitration

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1909-0155 N

Date de réception :

1909-03-12

Date d'examen :

1909-05-05

Date d'approbation :

1909-05-06

Remarques :

See also 1909-0124 N

Report 1909/04/26-1909/04/30

Ref Min Mar and F. [Referred to Minister of Marine and Fisheries] 1909/03/12 - on fyle

See also 1909-0174 N

Title based on contents of despatch register - Created for digitisation project

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 974, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

173541

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-04-09