Recherche dans la collection - Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators (St Germain-Fox) sous-fonds [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators (St Germain-Fox) sous-fonds [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-fonds

Date :

[1974-1980]

Référence :

R1021-53-3-E, RG2-C-4

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

158424

Contexte de cette notice :

Afficher les détails Masquer les détails

House of Commons fonds

Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators (St Germain-Fox) sous-fonds
Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1974-1980]

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

ca. 2.1 m of textual records

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Acquisition :

Afficher les détails Masquer les détails

Questionnaires, reports relating to studies of salaries [textual record]

Portée et contenu :

Afficher les détails Masquer les détails

This is a preliminary record, please consult the linked accessions. Sous-fonds consists of questionnaires, reports relating to similar studies of salaries conducted in Canada or elsewhere, salary structures of various occupational groups and related material on the work of the commission.

Nom(s) additionnel(s) :

Afficher les détails Masquer les détails

Canada. Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators (1989)

Biographie/Histoire administrative :

Afficher les détails Masquer les détails

Canada. Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators (1989) : Prior to 1975, Members of Parliament voted themselves pay increases, but in that year, the Senate and House of Commons Act was amended to provide for the establishment of an independent commission to be appointed after each federal election for that purpose (Senate and House of Commons Act, 23-24 Eliz.II, c.44, 1975). The first such commission was appointed in 1979.

The Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators (1989), established by PC 183, 10 February 1989, pursuant to section 68 of the Parliament of Canada Act, consisted of two members: Gerry St-Germain and Francis J. Fox. Its mandate was "to inquire into the adequacy of the annual variations of sessional allowances payable to members of the Senate and House of Commons and other allowances payable to them." This commission was also known as the St Germain-Fox Commission.

Information additionnelle :

Afficher les détails Masquer les détails

Source du titre :

Order in Council PC 183 10 February 1989

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

Afficher les détails Masquer les détails

121-000531-X
1993-94/532 GAD
RG2-C-4

Ancien no de référence archivistique :

Afficher les détails Masquer les détails

RG2-C-4
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Afficher les détails Masquer les détails

Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]
Access restrictions may vary. Please consult the access list.

Modalités d'utilisation :

Afficher les détails Masquer les détails

Copyright belongs to the Crown.

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.

Signaler un problème sur cette page

Date de modification :: 2024-04-09