Recherche dans la collection - Tax litigation and civil law files [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Tax litigation and civil law files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1960-1983.

Référence :

RG13, 88-177 OFRC, 2003-00448-3

No du BAN :

2003-00448-3

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

205170

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1960-1983.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

3.3 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) The finding aid is an unverified file list consisting of the file title, file number and outside dates. 13-12 Excel (66:Expurgé)

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of civil litigation, tax litigation and civil law files. The files are arranged numerically by disposition date.

Historique de la conservation :

Formerly boxes 56-60, 62-63, 128-130, 145 of accession 88-177 OFRC.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2018-0051 VSA
2023-0098 VSA
R188-44-1-E
R188-44-1-F
RG13-A-7

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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88-177 OFRC
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2003-00448-3] 1--11

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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Date de modification :: 2024-05-10