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Notice descriptive – Brève 
Operational records of Legislation Section [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :1971-1984.Référence :RG13-A-9, RG13-A-8, 88-274 OFRC, 2003-00475-0No du BAN :2003-00475-0Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :205220 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1971-1984.Lieu de création :CanadaÉtendue :0.3 m of textual records.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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