Recherche dans la collection - Prosecution files and files from the finance and treasury board legal services unit [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Prosecution files and files from the finance and treasury board legal services unit [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1919-1977.

Référence :

RG13, 79-182 OFRC, 2003-00482-3

No du BAN :

2003-00482-3

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

205258

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1919-1977.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

33.0 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 13-89 is an unverified list covering boxes 48-58 and 62-110 indicating title, file number, box number and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 13-89 (66:Expurgé)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-89_205258_severed.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

Boxes 48- 61 of this accession consist of judges files. Boxes 62-110 are prosecution files. Boxes 1-47 are files from the Finance and Treasury board legal services unit. Files are arranged numerically by disposition date.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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95/030
R188-110-X-E
R188-110-X-F
R188-116-0-E
R188-116-0-F
R188-90-8-E
R188-90-8-F
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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79-182 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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95/030
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2003-00482-3] 1--110

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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Date de modification :: 2024-04-09