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Notice descriptive – Brève Litigation case files [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :[1965-1983].Référence :RG13, 85-088 OFRC, 2003-01169-2No du BAN :2003-01169-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :206490 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1965-1983].Lieu de création :CanadaÉtendue :1.8 m of textual records.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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