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Notice descriptive – Brève 
Civil litigation, tax litigation and civil law case files [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :[1965-1985].Référence :RG13-A, 87-045 OFRC, 2003-01182-XNo du BAN :2003-01182-XGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :206503 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1965-1985].Lieu de création :CanadaÉtendue :2.1 m of textual records.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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