Recherche dans la collection - Civil and tax litigation case files [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Civil and tax litigation case files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1947-1986.

Référence :

RG13, 90-469 OFRC, 2009-00107-9

No du BAN :

2009-00107-9

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

3912597

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1947-1986.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.3 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 13-12 is an unverified list indicating file number, title, outside dates and box number. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 13-12 (66:Expurgé)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-12_3912597_severed.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

This accession consists of files of civil liltigation and tax litigation files of the Department of Justice. Files are arranged numerically by their disposition date. Some files are statistics regarding conduct of appeals in Federal court of Canada.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2018-0051 VSA
2023-0098 VSA
R188-44-1-E
R188-44-1-F
RG13-A-7

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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90-469 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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95/030
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2009-00107-9] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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Date de modification :: 2024-05-10