Recherche dans la collection - Central registry files of Justice Legal Services Unit in Consumer and Corporate Affairs [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Central registry files of Justice Legal Services Unit in Consumer and Corporate Affairs [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1969-1982.

Référence :

RG13, R188, 4-1989-01-034 OFRC, 89-034 OFRC, 2014-01199-0

No du BAN :

2014-01199-0

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4717935

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1969-1982.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.3 m of textual records

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) The unverified finding aid list box number, file numbers, parts, file titles and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 13-127 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-127_4717935_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of records created and/or maintained by the Legal Services Unit in Consumer and Corporate Affairs. The files are arranged according to the creator's file classification scheme. Subjects include but are not limited to: Canada Corporations Act; Consumer Packaging & Labelling Act; Electricity Inspection Act; and Gas Inspection Act.

Historique de la conservation :

Formerly box 112 of OFRC accession 89-034.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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95/030
R188-78-7-E
R188-78-7-F
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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4-1989-01-034 OFRC
89-034 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2011/006
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2014-01199-0] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-04-09