Recherche dans la collection - Federal Mediation and Conciliation Service [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Federal Mediation and Conciliation Service [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1972-1984

Référence :

RG27-F, 1996-97/825 GAD, 1996-01824-8

No du BAN :

1996-01824-8

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

48949

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1972-1984

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.90 m.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records: (Électronique) The finding aid is a file list indicating box number, file number, part, file title and outside dates. Created by: DEPT \\ Access status: These records are available without restriction for consultation and copying. \\ Location: RSD, GAD \\ Type of FA: File list 27-141 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/27-141_48949_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

The Federal Mediation and Conciliation Service acts as a third party representing the public interest in labour disputes, and as an advisor on labour legislation and policy matters to other government departments and agencies. These records, relating to the Canada Labour Board, include general correspondence, cabinet documents, and draft legislation. In addition, the records include files pertaining to proposed amendments to the Code, which are broken down by section (Definition of Employee, Employer Accreditation, Strike Votes, etc.)
The records cover file blocks 323-1-1 to 323-2-27.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R224-85-5-E
R224-85-5-F
RG27-F-1
RG27-F-2
RG27-F-3
RG36-10

Ancien no de référence archivistique :

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RG27-F

Autre no d'acquisition :

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1996-97/825 GAD

No d'autorisation de disposition de document :

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70/004
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [RG27 1996-97/825] 1--3

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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Date de modification :: 2024-04-09