Recherche dans la collection - Subject files of Legislation Section [textual record]

Notice descriptive – Brève

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Subject files of Legislation Section [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1970-1977.

Référence :

RG13-A-8, 87-0440 OFRC, 2005-00351-4

No du BAN :

2005-00351-4

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

623502

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1970-1977.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.3 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 13-3 is an unverified list indicating file number, title, outside dates and box number. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 13-3 (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-3_623502_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

The records in this accession document the activities of the Department of Justice in its work of preparing legislation and regulations in co-operation with other departments and in its planning and co-ordination of legislation being considered by Parliament. Some of the subjects include: the Lord's Day Act, 1970-1977; the Atomic Energy Control Act Review, 1976-1977; Revision of the Income Tax Act, 1971-1977.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R188-47-7-E
R188-47-7-F
RG13-A-8
RG13-A-9

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-A-8

Autre no d'acquisition :

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87-0440 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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95/030
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2005-00351-4] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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Date de modification :: 2024-04-09