Canada. Bureau du contrôleur du trésor : Le Bureau du Contrôleur du Trésor a été fondé en 1931 en vertu des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, CS 1931 (21-22 Geo. V ch. 27, art. 21) et ses mandat, rôle et fonctions ont été confirmés par la Loi sur la gestion des finances publiques, CS 1951 (15-16 George VI ch. 21, art. 11-15). De 1931 à 1969, le Bureau était connu comme le Bureau de comptabilité générale du gouvernement du Canada ayant la responsabilité de s'assurer que les sommes d'argent votées par le Parlement étaient utilisées aux fins prévues et que les montants votés ne dépassaient pas le but visé. Le Bureau a cessé ses opérations suite à des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, CS 1968-69 (17-18 Elizabeth II ch. 27 art. 8) et à la Loi sur l'organisation du gouvernement, CS 1969 (17-18 Elizabeth II ch. 28, art. 45-46).
Lors de la création, en 1931, d'une toute nouvelle structure administrative, cette direction générale hautement spécialisée et semi-autonome du ministère des Finances a mis sur pied un contrôle centralisé d'émission et de distribution des chèques provenant du Trésor et des procédures de vérification préalable à l'étendue des ministères en affectant tout simplement des employés du Bureau du Contrôleur directement dans la structure administrative financière de chaque ministère ou organisme ainsi que dans les bureaux régionaux et les principaux bureaux du gouvernement du Canada outre-mer. Le Bureau du Contrôleur du Trésor a assumé le contrôle des fonctions d'émission et de vérification préalable appartenant au contrôle nominal du Vérificateur général, ce dernier n'ayant jamais obtenu les moyens d'effectuer cette fonction de façon efficace jusqu'en 1930. La période entre 1931 et 1969 a marqué une étape unique dans le développement de l'administration financière du gouvernement du Canada.
En fait, les fonctions d'émission et de vérification préalable du Contrôleur précisaient que l'agent du Contrôleur se trouvant sur place devait, avant que toute dépense ne soit effectuée ou que tout contrat ne soit signé, attester, comme agent indépendant du ministère en question, de la présence d'un solde non grevé suffisant dans le crédit mis à la disposition par le Parlement pour le service ou l'activité. En cas de désaccord, le Contrôleur pouvait retourner toute demande de paiement au Conseil du Trésor pour une décision définitive. En vertu des conventions élaborées après 1931, le Conseil du Trésor appuyait cette fonction du Contrôleur de façon bien différente de la manière dont il soutenait celle du Bureau du Vérificateur général avant 1930. Cette fonction centrale unique de rigoureux contrôle financier effectuée par un organisme centralisé distinct a été critiquée par la commission d'enquête parlementaire Glassco (1963) sur l'organisation gouvernementale. En plus de contrôler les fonctions d'émission et de vérification préalable, le Bureau du Contrôleur du Trésor offrait à certains ministères des services de vérification spécialisés, les registres de contrôle centralisés du gouvernement du Canada et préparait les entrées initiales des Comptes publics. Le Bureau du Contrôleur a agi comme l'organisme d'exécution des lignes directrices et décisions du Conseil du Trésor. Tout au long de cette période organisationnelle, Watson Sellar, le premier Contrôleur, puis H.R. Balls, ont joué des rôles formateurs et déterminants dans le perfectionnement et l'efficacité du Bureau en définissant un rôle et un statut distincts de celui du ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
Lorsque le Bureau est disparu en 1969, ses fonctions résiduelles concernant l'émission de chèques, les comptes financiers, les services consultatifs et les Comptes publics ont été transférés au receveur général, donc au ministère des Approvisionnements et Services. Bien que le nouveau ministère des Approvisionnements et Services fournissait des services de vérification aux ministères clients sur rémunération pour services, les fonctions formelles de contrôle de vérification du Contrôleur du Trésor est vraiment devenue la responsabilité de chaque administrateur ministériel en vertu des lignes directrices et normes du Conseil du Trésor, puis du Bureau du Contrôleur général (après 1978). En substance, la fonction centralisée de vérification du Contrôleur du Trésor est disparue en 1969; elle a été remplacée par des principes et pratiques complètement nouveaux au sujet des comptes publics et un tout nouvel ensemble de relations définies par les responsabilités déléguées aux administrateurs ministériels, une fonction commune de services de vérification administrative fournie par le ministère des Approvisionnements et Services et une nouvelle orientation des structures de responsabilité répondant au Conseil du Trésor et à son/ses Secrétariat(s).
