Recherche dans la collection - Bills and statutes [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Bills and statutes [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1869-1960

Référence :

R1021-24-7-E, RG14-D-3

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

134000

Contexte de cette notice :

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House of Commons fonds

Bills and statutes
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Notice descriptive – Détails

Série comprend :

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Date(s) :

1869-1960

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

1.2 m of textual records

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Portée et contenu :

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Series consists of copies of bills and statutes, 1869-1873, 1877-1881, 1885-1887, 1889-1890, 1893-1897, 1939 and 1953-1954; records of bills introduced, 1919-1937; records of bills that were passed, 1916-1937; records of voting of members on bills, 1883-1888 and list of divorce bills, 1950.

Also included (Vol. 2485) are two original documents (in both official languages) of the "Canadian Bill of Rights." These are not the only originals signed by John G. Diefenbaker as he apparently signed several similar ones. These originals are only a portion of the statute entitled "An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms", 8-9 Elizabeth II, Chapter 44, 10 August 1960.

Instrument de recherche :

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(Électronique) Finding aid 14-4 is file list for volumes 677, 713, 792, 798-800, 2485. 14-4 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/14-4_134000_vols_677_713_792_798-800_2485.pdf

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the series.

Note sur les expositions :

Exhibition title: Protecting Rights in Canada Venue: Canadian Museum for Human Rights, Winnipeg, Manitoba; 2014.09.20 - 2015.09.20, Exhibition Title: Treasured Memories 2: A National Archives of Canada Exhibition. [125th Anniversary of the National Archives]. Curator: Martin Tétreault, National Archives of Canada, Ottawa, Ontario; 1998.03.01 - 1998.09.30 (1960 Bill of Rights - RG14 vol. 2485 - French version only), Exhibition Title: Treasured Memories 3: A National Archives of Canada Exhibition. [125th Anniversary of the National Archives]. Curator: Martin Tétreault, National Archives of Canada, Ottawa, Ontario; 1998.11.10 - 1999.11.30 (1960 Bill of Rights - RG14 - vol.2485 - English version only - Both version will be shown from: 1989.12.07 1989.12.18 for 50th anniversary of Universal December of Human Rights)

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG14-D-3
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation96 Restrictions varient]

Volume [RG14] 2485/1--2485/2

[Consultation 10 Fermé]

Volume [RG14]

[Consultation 90 Ouvert]

677;

[Consultation 90 Ouvert]

713;

[Consultation 90 Ouvert]

792;

[Consultation 90 Ouvert]

798--800;

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-05-10