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Notice descriptive – Brève 
Legal records [textual record]
Niveau hiérarchique :Sous-sérieDate :1824-1959Référence :R610-246-2-E, RG43-C-VI-2-lGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :137416Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Sous-série comprend :3 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1824-1959Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :2.8 m of textual recordsLangue du document :anglaisPortée et contenu :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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