Collection search - Commission du service civil [document textuel]

Record information – Brief
1
Commission du service civil [document textuel]

Hierarchical level:

Series

Date:

1882-1970

Reference:

R234-21-X-F, RG32, s.3

Type of material:

Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

139996

Context of this record:

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Fonds de la Commission de la fonction publique

Commission du service civil
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Record information – Details
Series includes:

9 lower level description(s)
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Date(s):

1882-1970

Bilingual equivalent:

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Place of creation:

No place, unknown, or undetermined

Extent:

40,24 m de documents textuels

Language of material:

French

Scope and content:

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La série se compose de documents créés et/ou conservés par la Commission du service civil du Canada. La série est divisée en sous-séries suivantes : registre des fonctionnaires à Ottawa, questionnaires d'examens, correspondance, personnel de direction et organigrammes, dossiers-matières se rapportant à l'établissement et à l'organisation ministérielle, Division de l'analyse de la gestion, dossiers-matières sélectionnés, dossiers se rapportant à l'histoire autorisée de la Commission du service civil rassemblés par William McCloskey et des documents ayant trait à la classification.
Additional name(s):

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Commission du Service civil du Canada

Civil Service Commission of Canada
Biography/Administrative history:

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Commission du Service civil du Canada : On adopta la Loi modifiée du service civil (7-8 Edw. VII, ch. 15) à la suite des recommandations de la commission royale de 1907 chargée de " faire enquête et de produire un rapport sur l'application de la Loi actuelle du service civil et des lois connexes, et de signaler les changements jugés nécessaires " (C.P. 1108, 8 mai 1907). Le Conseil des examinateurs fut remplacé par une Commission du service civil (CSC), composé de deux commissaires nommés par le gouverneur en conseil, ayant le titre de sous-ministres. Les responsabilités de la Commission du service civil devinrent les suivantes : " mettre à l'épreuve l'aptitude des candidats à l'admission ou l'avancement dans le service (...); d'émettre des certificats de qualification (...); d'enquêter et faire rapport sur le fonctionnement de la Loi du service civil (...) et la violation de toutes dispositions de cette loi (...); d'enquêter et faire rapport sur l'organisation du département, la conduite et la capacité de ses fonctionnaires " (ch. 15). Cette loi introduisit aussi le " principe du mérite " dans le choix et la promotion des employés du service civil, par le biais de concours et d'examens pour ceux du " service intérieur " (c.-à-d. les employés de la région d'Ottawa). La Loi du service civil adoptée en 1918 (8-9 Geo. V, ch. 12) appliqua le principe du mérite à tout le service. De 1918 à 1967, pas moins de neuf commissions royales, comités ou comités spéciaux furent formés afin d'enquêter sur le Service, de modifier et de restructurer son organisation. La Loi de 1967 (14-15-16 Eliz.II, ch. 71) changea le nom de la Commission du service civil en celui de Commission de la fonction publique. Elle opéra du même coup une profonde transformation de sa sphère de responsabilités.

Additional information:

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Source of title:

Titre basé sur le contenu de la série.

Accruals:

Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.

Source:

Government

Former archival reference no.:

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RG32
s.3
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Conditions of access:

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Textual records

[Consultation32 Restricted by law]

Terms of use:

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Date modified:: 2024-05-10