Canada. Industrie, sciences et technologie Canada : La Loi sur le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie (promulguée le 30 janvier 1990) abrogeait la Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale et établissait officiellement le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie (ISTC).
Le Ministère a été mis sur pied et en exploitation sous ce nouveau nom en mars 1989. En 1987 et 1988, le ministère de l'Expansion industrielle régionale (MEIR) était exempté de ses responsabilités à l'égard du développement économique régional dans le Canada atlantique et l'Ouest du Canada. En vertu du décret en conseil 1989-0306, le 1er mars 1989, ce qui restait du MEIR a été principalement regroupé avec le ministère d'État chargé des Sciences et de la Technologie (MEST), la direction de la Recherche en technologie spatiale du ministère des Communications, et le Bureau de projet RADARSAT du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Cette fusion donnait lieu au nouveau ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie.
La Loi sur le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie attribuait à ISTC la responsabilité du développement économique régional en Ontario et au Québec, de l'industrie et de la technologie au Canada, des échanges et du commerce au Canada, et des sciences au Canada. L'article 9 de la Loi conférait au ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, avec l'approbation du gouverneur en conseil, le pouvoir d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes et des projets d'assistance spéciale destinés aux industries, aux établissements industriels ou commerciaux particuliers, aux organismes, aux personnes membres d'une catégorie spéciale de personnes définie par un décret du gouverneur général ou à des personnes spéciales pour favoriser le développement économique, soit par la restructuration, le rajustement, la rationalisation, l'établissement ou la réorganisation, la modernisation, l'expansion ou la passation de marchés d'une industrie ou d'un établissement industriel ou commercial particulier ou d'un organisme au Canada, ou autrement.
Le nouveau ministère a assumé la gestion de ce qui restait du ministère de l'Expansion industrielle régionale (MEIR), de même que la plus grande partie du ministère d'État chargé des Sciences et de la Technologie (MEST), la seule exception notable étant le Secteur de la politique spatiale du MEST. La responsabilité du développement économique régional dans la région de l'Atlantique avait déjà été transférée à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et celle du développement économique dans les provinces de l'Ouest avait été transférée plus tôt au ministère de la Diversification de l'Économie de l'Ouest (DEO). Le transfert des responsabilités du développement économique régional aux organismes s'est poursuivi après que ISTC ait officiellement été établi en 1990. Le décret en conseil 1991-1111 désignait une partie de ISTC comme ministère en vue de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette nouvelle organisation, découlant d'ISTC, portait le nom de Bureau fédéral de développement régional (Québec), connu plus tard comme l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, également connue sous le nom de Développement économique Canada.
Tout comme ISTC devait sa création au regroupement de plusieurs autres ministères en 1989, il a été à son tour regroupé avec d'autres parties de la fonction publique pour former le ministère de l'Industrie, mieux connu sous le nom d'Industrie Canada, cinq ans plus tard. La transition a suivi le même cheminement. En premier lieu, il y a eu une annonce publique sur le changement, suivi d'une période de transition où la réorganisation administrative était décrétée par des décrets en conseil et mis en oeuvre par la fonction publique, suivi d'une période au cours de laquelle le Ministère était mis sur pied sous son nouveau nom, puis par l'adoption par le Parlement de la loi établissant le nouveau ministère. Dans le cas du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, les décrets en conseil prescrivant la réorganisation administrative ont été adoptés à l'été de 1993. Le 25 juin 1993, le décret en conseil 1993-1487 (1) regroupait le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie (ISTC) et le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, (2) transférait d'Investissement Canada à ISTC le contrôle et la supervision de la Division de l'examen des investissements et de la Division de la recherche et des politiques sur l'investissement et (3) transférait du ministère des Communications à ISTC ces parties de la fonction publique... connues sous les noms de Applications automatisées, Télématique et nouveaux médias, Spectre et opérations de gestion, Bureau de certification et d'ingénierie, Centre de recherches sur les communications (CRC), Bureau du sous-ministre adjoint (Québec), Centre régional des services de gestion du spectre et Centre canadien de recherche sur l'informatisation du travail. Près de deux mois plus tard, la réorganisation se poursuivait. Le 18 août 1993, en vertu du décret en conseil 1993-1670, le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie obtenait la responsabilité de contrôler et de superviser ces parties de la fonction publique désignées sous les noms de Politique des télécommunications, Développement et planification des communications, Règlement relatif à la radiodiffusion, Direction de la réglementation sur la radio et Programmes d'ingénierie du ministère des Communications, tels que fusionnés avec le ministère du Secrétariat d'État et le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté par décret en conseil C.P. 1993-1489 du 25 juin 1993.
D'après certains éléments dont nous disposons, le Ministère a changé de nom de ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie à celui de ministère de l'Industrie (également connu sous le nom d'Industrie Canada) quelque temps entre septembre 1993 et mars 1994. Bien qu'il semble que le gouvernement avait l'intention de nommer cette nouvelle entité ministère de l'Industrie et des Sciences, aucun élément probant n'a été trouvé indiquant que ce nom avait déjà été utilisé. (Le document The new Face of Government: A Guide to the New Federal Governement Structure, publié par Communications Canada et en date du 1er septembre 1993, fait allusion à un nouveau ministère qui devait porter le nom de ministère de l'Industrie et des Sciences. Par contre, InfoSource 1993-1994, qui porte sur la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1994, cite le Ministère comme étant Industrie Canada.)
La Loi sur le ministère de l'Industrie, sanctionnée le 16 mars 1995, abrogeait la Loi sur l'Industrie, les Sciences et la Technologie et établissait officiellement le ministère de l'Industrie, aussi appelé Industrie Canada.
