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Notice descriptive – Brève 
Court cases and legal papers [textual record]
Niveau hiérarchique :Sous-sous-sérieDate :1883-1919Référence :R196-72-X-E, RG18-B-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :158607Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Sous-sous-série comprend :456 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1883-1919Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :0.9 m of textual recordsLangue du document :anglaisPortée et contenu :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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