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Notice descriptive – Brève Secretary of State for the Provinces - Under Secretary of State for Canada, 9/9 December - Transg [Transmitting] 4 copies of cases heard and determined by the Judicial Committee and Lords of the Privy Council
Niveau hiérarchique :DossierDate :1872Référence :RG6-C-1, Numéro de volume : 336, Numéro de dossier : 1423No dossier (créateur) :1423Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1612286Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1872Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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