Comité spécial permanent des Privilèges et Élections concernant les accusations portées contre George M. Loy, député, au sujet de l'allégation de vente au gouvernement d'une certaine propriété située à Valleyfield devant servir de site pour la construction d'un édifice public [document textuel]
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Comité spécial permanent des Privilèges et Élections concernant les accusations portées contre George M. Loy, député, au sujet de l'allégation de vente au gouvernement d'une certaine propriété située à Valleyfield devant servir de site pour la construction d'un édifice public [document textuel]
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Record information Comité spécial permanent des Privilèges et Élections concernant les accusations portées contre George M. Loy, député, au sujet de l'allégation de vente au gouvernement d'une certaine propriété située à Valleyfield devant servir de site pour la construction d'un édifice public [document textuel]
Date:1902-1903Reference:R1021-32-6-F, RG14-D-4-6Type of material:Textual materialFound in:Archives / Collections and FondsItem ID number:163827Date(s):1902-1903Bilingual equivalent:Place of creation:No place, unknown, or undeterminedExtent:0,075 m de documents textuelsLanguage of material:FrenchScope and content:La sous-série se compose de rapports et autres documents du Comité spécial permanent des Privilèges et Élections concernant les accusations portées contre George M. Loy, député, au sujet de l'allégation de vente au gouvernement d'une certaine propriété située à Valleyfield devant servir de site pour la construction d'un édifice public.Biography/Administrative history:Canada. Parliament. House of Commons. Select Standing Committee on Privileges and Elections Regarding the Alleged Sale to the Government by G. Loy, M.P., of Certain Property in Valleyfield as a Site for a Public Building : Le 22 juillet 1903, Frederick Monk, député conservateur pour le comté de Jacques-Cartier et chef du Parti conservateur du Québec, a exigé que le Comité spécial permanent des Privilèges et Élections étudie l'allégation portée contre George Loy, député libéral pour le district de Beauharnois, voulant qu'il ait indûment tiré profit de la vente de terres au gouvernement. Monk a prétendu que la propriété litigieuse avait une valeur fiscale véritable de 5800 $ et qu'elle a été vendue au gouvernement pour 10 000 $ en 1903. Le Comité a présenté son rapport à la Chambre le 4 août 1903 et a exonéré Loy de toute faute. La proposition de modification de Monk annulant cette décision a été solidement rejetée par un vote de 105 à 40.Additional information:Source of title:Titre basé sur le contenu de la sous-série.Accruals:Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.Source:GovernmentFormer archival reference no.:RG14-D-4-6 -
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