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Notice descriptive – Brève
1
Commission du tarif [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1910-1986.

Référence :

R914-4-7-F, RG79-A

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

165331

Contexte de cette notice :

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Fonds du Tribunal canadien du commerce extérieur

Commission du tarif
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Notice descriptive – Détails

Série comprend :

3 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1910-1986.

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

61,4 m de documents textuels
1 volume relié

Langue du document :

français

Portée et contenu :

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La série se compose de documents historiques et archivistiques relatifs à la Commission du tarif (RG79) datant de 1933 lorsque la Commission entreprit ses activités. La majorité de ces documents consiste en des dossiers d'enquêtes de " renvois " et en des dossiers d'appels. Les dossiers se composent de renseignements de base comme de la correspondance, des états financiers d'entreprises et des brochures sur les produits. Ils renferment également les transcriptions des débats et certains dossiers de liaison comprenant de la correspondance avec d'autres pays, des ministères gouvernementaux et d'associations.

Nom(s) additionnel(s) :

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Tariff Board

Biographie/Histoire administrative :

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Tariff Board : La Commission du tarif, créée en 1931 aux termes de la Loi sur la Commission du Tarif (21-22 Geo. V, ch.55), remplaçait la Commission des douanes du ministère du Revenu national. Elle n'a toutefois entrepris ses activités qu'en 1933. La Commission, une cour d'archives, était à la fois un tribunal indépendant et une commission d'enquête indépendante. Les fonctions de la Commission étaient comparables à celles d'une commission d'enquête parlementaire permanente. Ses rapports n'étaient pas des interprétations judiciaires de lois existantes, mais bien des recommandations de principe.

Aux termes de la Loi, la Commission avait deux fonctions principales. Elle devait d'abord faire enquête, soumettre des rapports et fournir des conseils relativement à des questions tarifaires et commerciales que le ministre des Finances ou le gouverneur en conseil soumettait à la Commission. Dans le cadre des enquêtes, elle devait examiner les conséquences d'une augmentation ou d'une diminution du taux de droit de douane existant d'un produit donné sur l'industrie ou le commerce et déterminer dans quelle mesure le consommateur était protégé contre tout abus. Le deuxième rôle de la Commission était d'entendre les appels et de rendre des décisions. Des fonctions et des pouvoirs additionnels ont été confiés à la Commission aux termes de la Loi antidumping, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. La Commission entendait des appels relativement à des décisions rendues par le ministère du Revenu national (Douanes et Accise) concernant certaines questions qui portaient notamment sur les taxes d'accise, le classement tarifaire, la valeur en douane, le drawback des droits de douane ainsi que les déterminations de dumping.

La Commission du tarif comptait sept membres et était dirigée par un président. En tant qu'organisme indépendant, la Commission n'était liée à aucun ministère ou organisme du gouvernement. Les rapports sur saisine de la Commission ainsi que ses décisions en matière d'appels étaient des archives publiques en plus d'être publiés. En 1988, la Commission du tarif a été fusionnée avec le Tribunal canadien des importations et la Commission du textile et du vêtement pour former le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

Information additionnelle :

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Source du titre :

Titre basé sur le contenu de la série.

Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG79-A
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Documents textuels

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Date de modification :: 2024-05-10