Recherche dans la collection - Acts and legislation - Federal Government - 32nd Parliament - 2nd Session - Indian Nations Self-Government Act - Bill C-52
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Notice descriptive – Brève Acts and legislation - Federal Government - 32nd Parliament - 2nd Session - Indian Nations Self-Government Act - Bill C-52
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1983/11-1984/06Référence :RG22, Numéro d'acquisition : 1995-96/308 GAD, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : D 1021-32-2-C-52No dossier (créateur) :D 1021-32-2-C-52Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1706765Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1983/11-1984/06Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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