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Notice descriptive – Brève 
Parliament - Motions for the Production of Papers 30th Parliament, 2nd Session
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1976/10-1976/10Référence :RG22, Numéro d'acquisition : 1995-96/308 GAD, Numéro de boîte : 51, Numéro de dossier : D 1410-5-30-2, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :D 1410-5-30-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1707242Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1976/10-1976/10Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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