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Notice descriptive – Brève 
Parliament - Motions For the Production of Papers 30th Parliament, 2nd Session Motion no. 62
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1977/01-1977/05Référence :RG22, Numéro d'acquisition : 1995-96/308 GAD, Numéro de boîte : 51, Numéro de dossier : D 1410-5-30-2-62, Partie de dossier : 1 FP;1=1977/01-1977/05;1A FPNo dossier (créateur) :D 1410-5-30-2-62Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1707243Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1977/01-1977/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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