Collection search - Dossiers de cas [document textuel]

Record information – Brief
1
Dossiers de cas [document textuel]

Hierarchical level:

Sub-series

Date:

1967-1988.

Reference:

R994-12-1-F, RG82-B-1-b

Type of material:

Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

181178

Context of this record:

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Fonds de la Commission d'appel de l'immigration

Dossiers de l'administration centrale

Dossiers de cas
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Record information – Details
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Date(s):

1967-1988.

Bilingual equivalent:

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Place of creation:

Canada

Extent:

5.8 m de documents textuels
[256,4 m de documents textuels non traités]

Language of material:

French
Accession:

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Immigration Appeal Board, Case Files [textual record]

Case files of Immigration Appeal Board [textual record]

Immigration Appeal Board, Case Files [textual record]

Immigration Appeal Board, Case Files [textual record]

Immigration Appeal Board, Case Files [textual record]

Immigration Appeal Board, Case Files [textual record]

Immigration Appeal Board, Case Files [textual record]

Immigration Appeal Board, Case Files [textual record]
Scope and content:

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La sous-série se compose de documents qui consiste en une sélection de dossiers de cas portant sur des appels de particuliers portés devant la Commission d'appel de l'immigration (CAI) entre 1967 et 1969 et dont les décisions ont été rendues entre 1967 et 1971. Chaque dossier met en lumière un cas particulier. Le dossier contient des copies de preuve présentées à l'appel, provenant des dossiers de cas originaux ministériels de la Direction de l'immigration, des documents personnels de l'appelant et des documents de l'enquête spéciale ou autre procédure de niveaux inférieurs, de la correspondance et des formulaires créés ou rassemblés au sein de la CAI à propos du processus décisionnel et l'administration du cas, des transcriptions formelles sur les procédures d'appel de la CAI (avec pièces à convictions, le cas échéant), des feuilles de résumé formelles faisant un graphique des étapes du cas (notamment les examens périodiques nécessaire là où les procédures d'expulsion ont temporairement restées), la décision formelle du CAI, soit sous une forme brève indiquant la décision seulement ou soit un document plus long, les " Motifs de décision ", donnant un sommaire narratif des arguments et des raisons et enfin, des documents signalant la décision aux participants.

Les dossiers pour la période précédant 1975 sont enclins à contenir un nombre relativement grand de documents originaux et de documentation à l'appui. Par la suite, en raison de la rationalisation des procédures, les dossiers contiennent moins d'originaux, plus de photocopies de documents d'autres sources et plus de résumés d'informations sur des formulaires ordinaires.

Il n'a pas encore été déterminé que ces dossiers ont été créés à l'administration centrale à Ottawa ou si ils comprennent des documents créés dans les greffes régionales et ensuite envoyés à Ottawa à des fins d'examen et de conservation. Les dossiers sont numérotés selon divers systèmes différents, qui peuvent indiquer les différentes origines ou les divers types de cas.

Finding aid:

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(Paper) L'instrument de recherche est une liste de dossiers complète indiquant les numéros de dossiers, les noms des appelants et les dates pour chaque dossier. Cette liste est également accompagnée d'une liste sommaire des 14 groupes de dossiers par année, catégorie de dossiers et bloc de dossiers. 82-3 (32: Restricted by law)

Additional information:

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Source of title:

Titre basé sur le contenu de la sous-série.

Related material:

Le bureau de l'administration centrale de la Commission d'appel de l'immigration à Ottawa conserve également un index nominal et un index des sujets nationaux sur les dossiers créés et les décisions rendues pour tous les cas datant d'après 1967. On trouve des parties de ces index aux greffes. L'archiviste peut fournir des renseignements supplémentaires. Une partie importante des cas courants (mais manifestement, seulement ceux datant d'après 1977 ), considérés comme ayant mis de l'avant des précédents jurisprudentiels, sont indexés dans l'index CCDJ, publié par le Conseil canadien de la documentation juridique. Pour de l'information connexe, voir le groupe RG76.

Source:

Government

Related control no.:

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1977-78/095 GAD
1980-81/082 GAD
1981-82/113 GAD
1983-84/104 GAD
1983-84/129 GAD
1983-84/139 GAD
1984-85/119 GAD
1985-86/682 GAD
72-H-9 OFRC
OFRC#73-17 OFRC
OFRC#74-49 OFRC
OFRC#75-16 OFRC
OFRC#76-6 OFRC
OFRC#77-171 OFRC
OFRC#78-145 OFRC
OFRC#79-46 OFRC
R994
RG82

Former archival reference no.:

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RG82-B-1-b
Ordering and viewing options

Conditions of access:

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Textual records

[Consultation32 Restricted by law]

Volume [RG82] 13--29

[Consultation 32 Restricted by law]

Terms of use:

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Date modified:: 2024-05-10