Collection search - Dossiers de cas de Robert Philip Brook [document textuel]

Record information – Brief
1
Dossiers de cas de Robert Philip Brook [document textuel]

Hierarchical level:

Sub-sub-series

Date:

[1918-1972]

Reference:

R994-13-3-F, RG82

Type of material:

Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

181179

Context of this record:

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Fonds de la Commission d'appel de l'immigration

Dossiers de l'administration centrale

Dossiers de cas

Dossiers de cas de Robert Philip Brook
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Record information – Details

Date(s):

[1918-1972]

Bilingual equivalent:

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Place of creation:

Canada

Extent:

ca 1,8 m de documents textuels

Language of material:

French

Accession:

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Records of Legal Council, Robert Philip Brooks Case [textual record]

Scope and content:

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Cette notice descriptive est préliminaire, s.v.p. consultez les acquisitions reliées. La sous-sous-série se compose de documents rassemblés par le conseiller juridique de la Couronne R.E. Williams et C.R.O. Munro au cours des diverses investigations et procès pour le cas de Roberts Philip Brooks, mais principalement pendant l'enquête Wolfe (1964-68). Ces documents renferment de la correspondance originale du conseiller, des notes de recherche et des documents juridiques, des documents de preuve originaux qui n'ont pas été présentés aux audiences, des originaux et des copies de preuves présentés comme pièces à conviction, en forme variée, avec des listes et des index, des transcriptions d'audience, des preuves et des décisions des divers procès intentés à partir de 1964 jusqu'en 1971, année du factum de l'appelant de la Cour suprême. Plusieurs des duplicatas sont annotés par les avocats.

Additional name(s):

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Brooks, Robert Philip

Biography/Administrative history:

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Brooks, Robert Philip : La Cour suprême du Canada présidait le cas du ministre de la Main d'oeuvre et de l'Immigration contre Robert Philip Brooks en 1972-74. Des procès se sont également déroulés dans les tribunaux inférieurs. Brooks, un homme d'affaires américain, a été expulsé des Philippines en 1962 en raison d'une variété d'accusations portées contre lui et contre ses associés telles que : fraude fiscale, contrebande de tabac, infraction en matière de devises, vol de matériel et corruption. Brooks est arrivé au Canada en 1963 et a acquis le statut d'immigrant admis, mais après une suite d'investigations et une enquête formelle très longue amené devant l'enquêteur spécial Isidor Wolfe (1964-1968), Brooks fut frappé d'expulsion en 1968. La mesure d'expulsion fut annulée sur appel à la Commission d'appel de l'immigration en 1970. Le ministre de la Main d'oeuvre et de l'Immigration a porté cette décision en appel à la Cour suprême du Canada en mars 1971, demandant à la Cour de statuer sur cinq questions touchant aux définitions d'un " faux document ", d'un " document relatif à l'admission ", à l'intention d'induire en erreur aux termes de l'article 19(1)(e) de la Loi sur l'immigration, à la signification de la question " Pourquoi désirez-vous immigrer ? " et à savoir si le défendeur a prouvé ou non qu'il provenait d'une catégorie d'immigrants interdits de séjour. En 1974, la Cour suprême du Canada a statué (voir 1974 R.C.S. 850) que l'appel du Ministre soit admis et que la mesure d'expulsion soit réétablie.

Additional information:

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Source of title:

Titre basé sur le contenu de la sous-sous-série.

Related material:

Une partie de la correspondance a trait ou est tirée de la série des dossiers de cas de Brooks (SF-B-75) qui n'a pas été transférée aux Archives.

Source:

Government

Related control no.:

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1983-84/345 GAD
RG76

Former archival reference no.:

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RG82
Ordering and viewing options

Conditions of access:

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Textual records

[Consultation90 Open]

Terms of use:

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Date modified:: 2024-04-09