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Notice descriptive – Brève 
IMPERIAL CONFERENCE RESOLUTION - ENFORCEMENT OF JUDGMENTS AND ORDERS OF COURTS OF JUSTICE, ETC
Niveau hiérarchique :DossierDate :1868-1913Référence :RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1122, Numéro de dossier : 1912-419No dossier (créateur) :1912-419Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1826826Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1868-1913Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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