Recherche dans la collection - Copyright Division [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Copyright Division [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1968-1985.

Référence :

R1203-83-8-E, RG97

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

184413

Contexte de cette notice :

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Department of Communications fonds

Copyright Division
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Notice descriptive – Détails
Série comprend :

10 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1968-1985.

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.2 m of textual records

Langue du document :

anglais
Acquisition :

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Administrative and operational records of the Department of Communications [textual record]

Direction de la politique régulatrice de l'extension des services et Direction du droit d'auteur [document textuel]
Portée et contenu :

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Series consists of records created and/or maintained by the Copyright Division.

Nom(s) additionnel(s) :

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Canada. Dept. of Communications. Copyright Division

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Dept. of Communications. Copyright Division : In 1980-81, the Department of Communications (DOC) received the arts and culture program from the Department of the Secretary of State. The Copyright Division (DCT) developed from the role of a former Special Advisor of the predecessor's Cultural Affairs Sector. The division was responsible for the development of copyright policy and revision of copyright law, including protection for artists, creators, and the industries engaged in the production and distribution of cultural products.

DCT worked closely with elements of the Department of Consumer and Corporate Affairs (CCA) which administered the Copyright Act. In 1984-85, responsibilities for amendments to the Copyright Act were transferred from CCA to DOC. This expanded the division's role in the ultimate revision of the Copyright Act (Bill C-60, receiving Royal Assent June 8, 1988).

Under DOC, the Copyright Division was part of the Cultural Affairs Sector (later Cultural Affairs and Broadcasting Sector). After a 1990-91 departmental reorganization, it became part of the Communications Policy Sector. When DOC was dismantled in 1994, responsibilities related to copyright policy development and legislative amendments were transferred to the newly-created Department of Canadian Heritage.

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 97-69 is a verified list indicating volume number, file number, file part number, file title and outside dates for volume 579. 97-69 (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/97-69_184413_volume579_open.pdf

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the series.

Versements complémentaires :

Further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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120-000115-X
121-000502-6
122-000375-1
1992-93/115 GAD
1993-94/503 GAD
1994-95/375 GAD
R1203
RG97

Ancien no de référence archivistique :

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RG97
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [R1203] 579

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Government of Canada.

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Date de modification :: 2024-05-10