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Notice descriptive – Brève 
Recherche sur la législation [document textuel]
Niveau hiérarchique :SérieDate :1937-1979.Référence :R224-120-3-F, RG27-S-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :193249Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937-1979.Équivalent bilingue :Lieu de création :CanadaÉtendue :5,0 m de documents textuels
env. 6,6 m de documents textuels non-traités.Langue du document :françaisPortée et contenu :Nom(s) additionnel(s) :Biographie/Histoire administrative :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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