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Notice descriptive – Brève
1
Canadian Commercial Corporation Legal Services Unit [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

[1965-1986].

Référence :

R188-79-9-E, RG13

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

206548

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

Canadian Commercial Corporation Legal Services Unit
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1965-1986].

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

ca. 0.6 m of textual records

Langue du document :

anglais

Acquisition :

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Central registry files of Justice Legal Services Unit in Canadian Commercial Corporation [textual record]

Portée et contenu :

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This is a preliminary description, please consult the linked accessions. Series consists of records created and/or maintained by the Canadian Commercial Corporation Legal Services Unit. The Department of Justice files are maintained based on the subject content of the record or case name and/or details of the case using a central file classification system. Each Legal Services Unit classifies records according to the subject matter or case name. Generally the records can be categorized into four main groups: Administrative, Legal Operational, Legal Policy and Program Development. As a rule information is retrieved by name, subject, statute or term.

Information additionnelle :

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Versements complémentaires :

Further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2003-01064-5
88-233 OFRC
95/030
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

No d'autorisation de disposition de document :

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95/030
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-05-10