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Notice descriptive – Brève
1
Unité de services juridiques du ministère de la Consommation et des Corporations [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

[1965-1984].

Référence :

R188-78-7-F, RG13

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

206615

Contexte de cette notice :

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Fonds du ministère de la Justice

Unité de services juridiques du ministère de la Consommation et des Corporations
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

[1965-1984].

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais
Acquisition :

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Central registry files of Justice Legal Services Unit in Consumer and Corporate Affairs [textual record]

Central registry files of Justice Legal Services Unit in Consumer and Corporate Affairs [textual record]

Central registry files of Justice Legal Services Unit in Consumer and Corporate Affairs [textual record (some electronic)]

Central registry files of Justice Legal Services Unit in Consumer and Corporate Affairs [textual record]

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Central registry files of Justice Legal Services Unit in Consumer and Corporate Affairs [textual record]

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Portée et contenu :

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Cette notice est une notice préliminaire; veuillez consulter les acquisitions reliées. La série est constituée de documents créés et conservés par l'unité de services juridiques. Les fichiers du ministère de la Justice sont mis à jour à l'aide d'un système central de classification des fichiers, en fonction du sujet du dossier ou de l'intitulé de la cause et des circonstances particulières de l'affaire. Chaque service juridique classifie les dossiers selon le sujet ou l'intitulé de la cause. En règle générale, les dossiers peuvent être classés en quatre catégories : administration, activités juridiques, politique juridique et élaboration de programmes. On extrait habituellement les données en introduisant l'intitulé, le sujet, la loi ou un autre terme.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1986-01-053 OFRC
1989-01-034 OFRC
2003-01150-1
2003-01152-8
2011/006
2014-01194-X
2014-01196-6
2014-01197-4
2014-01198-2
2014-01199-0
4-1989-01-034 OFRC
4-1993-08-017 OFRC
86-053 OFRC
89-034 OFRC
93-0817 OFRC
95/030
R188
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

No d'autorisation de disposition de document :

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95/030
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Date de modification :: 2024-04-09