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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt par lequel Sa Majesté en interprétant l'art. 12 de ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1649, mars, 02Référence :MG1-C11A, Numéro de bobine de microfilm : C-2374, F-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2318384Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1649, mars, 02Lieu :Saint-Germain-en-Laye,Étendue :fol. 254-254v sur microfilm
p. 455-457 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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