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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État du roi exemptant de tous droits ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1677, mai, 10Référence :MG1-C11A, Numéro de bobine de microfilm : C-2375, F-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2318530Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1677, mai, 10Lieu :Saint-Germain-en-Laye,Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :fol. 165-166 sur microfilm
p. 260-263 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :Nom(s) additionnel(s) :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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