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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État réglant les contestations qui surviennent entre ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :6 mars 1696Trouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2556753Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :6 mars 1696Langue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :Privé -
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