[Arrêt du Conseil d'État du Roi commettant monsieur de La ...]
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Notice descriptive [Arrêt du Conseil d'État du Roi commettant monsieur de La ...]
Date :15 juillet 1732Trouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2562783Date(s) :15 juillet 1732Langue du document :indéterminéPortée et contenu :Arrêt du Conseil d'État du Roi commettant monsieur de La Neuville, intendant du comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles et criminelles qui surviendront dans l'étendue de la Franche-Comté, pour raison des fraudes et contraventions aux droits de la ferme du tabac.
Paris. Imprimerie Royale, 1732.Information additionnelle :Note générale :Nous ne possédons pas de copie de ce document.Note sur l'emplacement des originaux :vol. 35. 6 pagesSource :Privé -
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