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Record information – Brief
1
[Arrêt de la Cour de parlement de Paris infirmant une ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

13 février 1773

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2576199

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt de la Cour de parlement de Paris infirmant une ...]
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Record information – Details

Date(s):

13 février 1773

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêt de la Cour de parlement de Paris infirmant une sentence de l'élection de Chateaudun du 29 janvier 1771, par laquelle, il avait été entre autres choses, ordonné que François Noël, régisseur des droits réservés, serait tenu d'établir des bureaux aux entrées de ladite ville, pour faire la perception des droits; ordonnant que l'édit d'août 1758, la déclaration du 3 janvier 1759, le tarif y annexé ensemble l'édit du mois d'avril 1768, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence que lesdits droits continueront d'être perçus dans ladite ville, conformément audit tarif, sur tous les objets y dénommés, suivant la fixation y portée; faisant défense aux officiers municipaux de Chateaudun et à tous autres, de troubler ledit Noël, ses commis et préposés, dans la perception des dits droits, à peine d'être poursuivi extraordinairement; ordonnant que les habitants de la dite ville, faubourgs et dépendances, seront tenus de faire leurs déclarations et payer les droits sur les bois et foins, au Bureau général des aides établi en ladite ville, condamnant lesdits officiers municipaux aux dépens des causes principales, d'appel et demande.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Lamesle, 1774.

Location of originals note:

vol. 115. 6 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-04-09