[Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier ordonnant l'envoi ...]
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[Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier ordonnant l'envoi ...]
Date:8 septembre 1772 et 18 mai 1773Found in:Archives / Collections and FondsItem ID number:2576293Date(s):8 septembre 1772 et 18 mai 1773Language of material:UndeterminedScope and content:Arrêts du Conseil d'État du Roi: le premier ordonnant l'envoi au greffe du conseil, des procédures extraordinaires commencées en la subdélégation de la commission de Valence à Lubersac, sur la rébellion du sieur Lachaise, marchand drapier à Tulle, et sa femme et du sieur Reignac, avocat en la même ville, ainsi que de celles faites à la requête de ces particuliers, tant en l'élection de Tulle qu'au conseil supérieur de Clermont-Ferrand; par provision, ordonnant que l'instruction commencée de l'autorité de la commission de Valence sera continuée jusqu'à jugement définitif exclusivement. Le second contradictoire, cassant les arrêts du conseil supérieur de Clermont des 3 et 20 septembre 1772, 25 février, 22 mars et 7 avril 1773; ordonne la restitution des sommes payées aux sieur Lachaise et Reignac pour dommages, intérêts et dépens; les déboutant de leur opposition à celui du 8 septembre dont l'exécution est ordonnée.Additional information:General note:Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Royale, 1773.Location of originals note:vol. 115. 2 pagesSource:Private -
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