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Record information – Brief
1
[Arrêt contradictoire de la Cour des aides de Paris qui, ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

2 janvier 1778

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2577603

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt contradictoire de la Cour des aides de Paris qui, ...]
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Record information – Details

Date(s):

2 janvier 1778

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêt contradictoire de la Cour des aides de Paris qui, sans avoir égard à l'intervention des syndics et habitants de la paroisse de Saint-Gérand-le-Puy, dans laquelle ils sont déclarés non recevables, ni à l'appel par eux interjeté, de la sentence des offices de l'élection de Moulins du 13 septembre 1776, par laquelle ils avaient été déboutés de leur opposition à la contrainte contre eux décernée par le directeur des aides de Moulins, le 20 mai 1775, et condamnant à payer les droits réservés tant des vins inventoriés chez eux, provenant des récoltes de 1773, 1774, 1775 et 1776, que des boissons et vinettes par eux faites et façonnées dans lesdites années et aux dépens a mis et met l'appellation au néant, ordonnant que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamnant lesdits habitants de Saint-Gérand-le-Puy en l'amende de 12 livres, et aux dépens des causes d'appel, d'intervention et demandes, même en ceux réservés.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Prault, 1778.

Location of originals note:

vol. 126. 4 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-05-10