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Record information – Brief
1
[Arrêt contradictoire de la Cour des aides de Paris déboutant ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

23 janvier 1778

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2577619

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt contradictoire de la Cour des aides de Paris déboutant ...]
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Record information – Details

Date(s):

23 janvier 1778

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêt contradictoire de la Cour des aides de Paris déboutant les maire, échevins, syndic et habitants de la ville de Fismes, de l'appel par eux interjetéd'une sentence des officiers de l'élection de Reims, du 12 septembre 1772, par laquelle ils avaient été déclarés non-recevables dans l'opposition par eux formée à l'exécution de la contrainte décernée par le régisseur des droits réservés, pour le paiement des dits droits sur les vins récoltés et façonnés par lesdits habitants. Déclarant non-valables les offres par eux faites d'acquitter les droits réservés par avance sur les vins déclarés pour leur consommation, sauf la restitution en cas de vente; à la charge qu'ils en demeureront exempts pour ceux quine seront pas déclarés pour leur consommation. Condamnant lesdits maire, échevins, syndic et habitants de Fismes, en l'amende de 12 livres et aux dépens des causes d'appel et demandes, même en ceux réservés.

Paris. Imprimerie Prault, 1778.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Location of originals note:

vol. 126. 4 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-05-10