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Record information – Brief
1
[Arrêt de la Cour des aides déclarant le procès-verbal fait ...]

Hierarchical level:

Item

Date:

22 août 1778

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

2577781

Context of this record:

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt de la Cour des aides déclarant le procès-verbal fait ...]
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Record information – Details

Date(s):

22 août 1778

Language of material:

Undetermined

Scope and content:

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Arrêt de la Cour des aides déclarant le procès-verbal fait par les commis de Jean-Jacques Prévost, ci-devant adjudicataire général des fermes, les 21 et 22 février 1766, et la saisie faite chez monsieur le président Le Mayrat, de vingt et une assiettes, ensemble celle de deux terrines et leurs couvercles, le tout d'argent, faite à la porte du Bureau, nul et de nul effet; et attendu que lesdits objets saisis ont été fondus par l'incendie du Palais, arrivé le 11 janvier 1776, le condamnant à en restituer la valeur, et en 2,000 livres de dommages et intérêts à cet égard, envers Jean-Simon Pougnet, marchand orfèvre et en 300 livres monsieur le président Le Mayrat, applicables de son consentement au pain des prisonniers de la conciergerie du Palais. Renvoyant ledit Jean-Simon Pougnet et la veuve d'Antoine Lambert, aussi marchand orfèvre, de l'accusation de faux contre eux intentée par ledit prévôt, et le condamnant à cet égard, en 1,500 livres de dommages et intérêts envers ledit Pongnet. Et faisant droit sur le réquisitoire du procureur général du roi, faisant défense à tous fermiers et régisseurs des droits des marques et contrôles d'or et d'argent, de faire à l'avenir aucune visite chez les particuliers non fabriquant, ni faisant commerce d'ouvrages d'or et d'argent, autres que ceux énoncés par l'article XXII de la déclaration du 26 janvier 1749, à peine de nullité, et autres peines portées par les ordonnances, arrêts et règlements.

Finding aid no.:

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MSS2355

Additional information:

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General note:

Nous ne possédons pas de copie de ce document.
Paris. Imprimerie Knapen, 1778.

Location of originals note:

vol. 127. 8 pages

Source:

Private
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Date modified:: 2024-04-09