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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État du roi portant "que la créance ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1766, septembre, 06Référence :MG1-C11A, Numéro de volume : 105, Numéro de bobine de microfilm : F-105Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3073616Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1766, septembre, 06Lieu :Compiègne,Étendue :fol. 570-571 sur microfilm
p. 967-976 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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