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Notice descriptive – Brève 
["Jugement rendu souverainement et en dernier ressort dans l'Affaire du ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1763, décembre, 10Référence :MG1-C11A, Numéro de bobine de microfilm : F-128, F-128No pièce (créateur) :119Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3076235Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1763, décembre, 10Langue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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