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Notice descriptive – Brève 
Legislation files [textual record]
Niveau hiérarchique :SérieDate :1929-1955.Référence :R737-9-6-E, RG40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3716518Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Série comprend :2 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1929-1955.Équivalent bilingue :Lieu de création :CanadaÉtendue :1.00 m of textual records.Langue du document :anglaisPortée et contenu :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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