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Notice descriptive – Brève 
Nouvelle-France - justice, règlements, extraits
Niveau hiérarchique :DossierDate :1679-1742Référence :R7484-299-X-F, MG30-D95, Numéro de volume : 13Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4124321Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1679-1742Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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