Recherche dans la collection - Re S.1036 of the Criminal Code
-
Notice descriptive – Brève 
Re S.1036 of the Criminal Code
Niveau hiérarchique :DossierDate :1937Référence :R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6541, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :6541Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4410748Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :