Collection search - Sous-fonds Commission chargée d'étudier le traitement des députés et des sénateurs / Hales [document textuel]

Record information – Brief
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Sous-fonds Commission chargée d'étudier le traitement des députés et des sénateurs / Hales [document textuel]

Hierarchical level:

Sous-fonds

Date:

1974-1980

Reference:

R1021-19-3-F, RG2-C-4

Type of material:

Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

442

Context of this record:

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Fonds de la Chambre des communes

Sous-fonds Commission chargée d'étudier le traitement des députés et des sénateurs / Hales
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Record information – Details

Date(s):

1974-1980

Bilingual equivalent:

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Place of creation:

No place, unknown, or undetermined

Extent:

ca 0,3 m de documents textuels

Language of material:

French

Additional name(s):

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Canada. Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs

Biography/Administrative history:

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Canada. Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs : Avant 1975, les députés se votaient des augmentations de salaire; dans la même année, la Loi du sénat et de la chambre des communes était modifiée pour inclure la mise sur pied d'une Commission indépendante, nommée à cette fin après chaque élection fédérale (Loi du sénat et de la chambre des communes, 23-24 Eliz.II, ch. 44, 1975). La première de ces Commissions a été nommée en 1979.

La Commission de révision du traitement et des indemnités des députés et sénateurs, mise sur pied en 1979 (Décret, CP 2167, 9 août 1979) a nommé Alfred D. Hales au poste de Commissaire. Hales avait pour mandat de présenter au gouverneur en conseil (le Cabinet) ses conclusions sur les fluctuations annuelles des indemnités parlementaires. Le rapport du commissaire sur la révision du traitement et des indemnités des députés et sénateurs, en date du 8 février 1980, a été déposé au Parlement la même année (déposé à la Chambre des communes le 23 avril 1980. Document parlementaire 321-4/126, 1980-83

Finding aid:

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Textual (Electronic) L'instrument de recherche est une liste de dossiers non vérifiée. L'instrument de recherche est disponible en format PDF; le lien est joint à la présente notice. 2-20 (90: Open)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/2-20_26_volume 2712_open.pdf

Additional information:

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General note:

(was RG 2 C4)

Source of title:

Décret du conseil PC 2167 9 Aug 1979

Source:

Government

Former archival reference no.:

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RG2-C-4
Ordering and viewing options

Conditions of access:

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Textual records

[Consultation18 Restricted]

Volume [RG2] 2712

[Consultation 18 Restricted]

Terms of use:

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Date modified:: 2024-04-09