Recherche dans la collection - Dossiers cas de condamnés à mort [document textuel]

Notice descriptive – Brève
1
Dossiers cas de condamnés à mort [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1867-1976

Référence :

R188-53-2-F, RG13-B-1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4477074

Contexte de cette notice :

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Fonds du ministère de la Justice

Direction du contentieux

Dossiers cas de condamnés à mort
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Notice descriptive – Détails

Sous-série comprend :

1701 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1867-1976

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Canada

Étendue :

90.25 m de documents textuels.

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Portée et contenu :

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Cette sous-série se compose des dossiers cas d'individus dont la majorité ont été condamnés à la peine de mort au Canada entre 1867 et 1976. En vertu de l'article 937 du Code criminel de 1892, les cours judiciaires, où se sont déroulés les procès pouvant aboutir à une condamnation à mort, faisaient rapport au Secrétaire d'état afin que soit informé le Gouverneur général. Dans la pratique, les transcriptions des procès étaient acheminées à la Direction des remises de peine du ministère de la Justice du Canada. Le personnel de cette direction jugeait du bien-fondé de chaque cause, et élaborait les recommandations au Gouverneur général sur le jugement final de la cause. Ce dernier décidait alors si la peine de mort devait être appliquée ou si on devait plutôt commuer la peine à l'incarcération à perpétuité. Cette décision prenait la forme d'un décret en conseil. Dès 1952, la Direction du contentieux du Ministère avait intégré les fonctions de la Direction des remises de peine, incluant l'étude des demandes de clémence. En 1966, la responsabilité de la décision dans les dossiers passibles de la peine de mort est passée du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général nouvellement créé, et ce, jusqu'à l'abolition de la peine capitale en 1976.

Les dossiers cas des condamnations à mort peuvent inclure des communications internes du Ministère, de la correspondance avec des avocats, des juges et d'autres fonctionnaires des tribunaux, les rapports médicaux, les rapports des juges, les transcriptions des procès, des pétitions, des découpures de journaux, et des photographies.

Instrument de recherche :

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Documents textuels (Électronique) L'instrument de recherche au niveau du dossier est accessible par le champ "se compose de" dans la notice de MIKAN. Une copie papier est aussi disponible dans la salle de référence. L'instrument de recherche consiste en une liste des dossiers pour les volumes 1407 à 1854. 13-54 (90: Ouvert)

Documents textuels (Papier) L'instrument de recherche contient les références pour les volumes 1407 à 1854 pour les individus condamnés à la peine de mort. Version française : 13-39 (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf001/p000001051.pdf

Documents textuels (Papier) L'instrument de recherche contient les références pour les volumes 1407 à 1854 pour les individus condamnés à la peine de mort. Version anglaise : 13-39 (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf001/p000001052.pdf

Information additionnelle :

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Note sur les expositions :

Titre d'exposition: Treasured Memories 3: A National Archives of Canada Exhibition. [125th Anniversary of the National Archives]. Conservateur: Martin Tétreault, Archives nationales du Canada, Ottawa, Ontario; 1998.11.10 - 1999.11.30 (Manuscript - Charge to the Jury - RG13 - vol.1407 - first page - [P. Whelan] - September 12, 1868)

Note sur les limites à la consultation :

Pour des raisons de conservation, seulement les dossiers des volumes 1435, 1436 et 1437 peuvent être consultés, et ce, sous supervision stricte. Cette restriction sera maintenue jusqu'à ce que l'ensemble des dossiers aient été numérisés, après quoi les chercheurs devront consulter uniquement les versions numériques.

Versements complémentaires :

Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-B-1
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation96 Restrictions varient]

Volume [RG13]

[Consultation 90 Ouvert]

1407--1459;

[Consultation 90 Ouvert]

1461--1507;

[Consultation 90 Ouvert]

1509--1510;

[Consultation 90 Ouvert]

1513;

[Consultation 90 Ouvert]

1515--1519;

[Consultation 90 Ouvert]

1521--1524;

[Consultation 90 Ouvert]

1526--1528;

[Consultation 90 Ouvert]

1530--1533;

[Consultation 90 Ouvert]

1536--1538;

[Consultation 90 Ouvert]

1540--1541;

[Consultation 90 Ouvert]

1543--1544;

[Consultation 90 Ouvert]

1547--1549;

[Consultation 90 Ouvert]

1551--1552;

[Consultation 90 Ouvert]

1554--1556;

[Consultation 90 Ouvert]

1558--1562;

[Consultation 90 Ouvert]

1564--1569;

[Consultation 90 Ouvert]

1573;

[Consultation 90 Ouvert]

1575--1576;

[Consultation 90 Ouvert]

1578;

[Consultation 90 Ouvert]

1580--1583;

[Consultation 90 Ouvert]

1587;

[Consultation 90 Ouvert]

1589;

[Consultation 90 Ouvert]

1591;

[Consultation 90 Ouvert]

1593;

[Consultation 90 Ouvert]

1596--1598;

[Consultation 90 Ouvert]

1600--1601;

[Consultation 90 Ouvert]

1603--1604;

[Consultation 90 Ouvert]

1607;

[Consultation 90 Ouvert]

1609;

[Consultation 90 Ouvert]

1613--1614;

[Consultation 90 Ouvert]

1616--1617;

[Consultation 90 Ouvert]

1620;

[Consultation 90 Ouvert]

1622;

[Consultation 90 Ouvert]

1628;

[Consultation 90 Ouvert]

1632;

[Consultation 90 Ouvert]

1634--1636;

[Consultation 90 Ouvert]

1640--1641;

[Consultation 90 Ouvert]

1643;

[Consultation 90 Ouvert]

1652;

[Consultation 90 Ouvert]

1655;

[Consultation 90 Ouvert]

1658;

[Consultation 90 Ouvert]

1666;

[Consultation 90 Ouvert]

1668;

[Consultation 90 Ouvert]

1672;

[Consultation 90 Ouvert]

1683;

[Consultation 90 Ouvert]

1686--1687;

[Consultation 90 Ouvert]

1693--1695;

[Consultation 90 Ouvert]

1701--1702;

[Consultation 90 Ouvert]

1710;

[Consultation 90 Ouvert]

1713;

[Consultation 90 Ouvert]

1717;

[Consultation 90 Ouvert]

1724;

[Consultation 90 Ouvert]

1729--1732;

[Consultation 90 Ouvert]

1737--1738;

[Consultation 90 Ouvert]

1748;

[Consultation 90 Ouvert]

1769;

[Consultation 90 Ouvert]

1772--1773;

[Consultation 90 Ouvert]

1777;

[Consultation 90 Ouvert]

1782--1783;

[Consultation 90 Ouvert]

1786;

[Consultation 90 Ouvert]

1791;

[Consultation 90 Ouvert]

1806;

[Consultation 90 Ouvert]

1832--1833;

[Consultation 90 Ouvert]

1841--1842;

[Consultation 90 Ouvert]

2698--2700;

[Consultation 90 Ouvert]

1590/X2;

[Consultation 90 Ouvert]

Volume [RG13]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1460;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1508;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1511--1512;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1514;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1520;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1525;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1529;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1534--1535;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1539;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1542;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1545--1546;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1550;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1553;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1557;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1563;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1570--1572;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1574;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1577;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1579;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1584--1586;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1588;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1592;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1594--1595;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1599;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1602;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1605--1606;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1608;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1610--1612;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1615;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1618--1619;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1621;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1623--1627;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1629--1631;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1633;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1637--1639;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1642;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1644--1651;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1653--1654;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1656--1657;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1659--1665;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1667;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1669--1671;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1673--1682;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1684--1685;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1688--1692;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1696--1700;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1703--1709;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1711--1712;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1714--1716;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1718--1723;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1725--1728;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1733--1736;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1739--1747;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1749--1768;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1770--1771;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1774--1776;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1778--1781;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1784--1785;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1787--1790;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1792--1805;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1807--1831;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1834--1840;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1843--1854;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Volume [R188] 5981

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-04-09