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Notice descriptive – Brève
1
Courville, Daniel Paul vs Her Majesty the Queen

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1982

Référence :

RG125, Numéro de volume : 3240, Numéro de dossier : 17369

No dossier (créateur) :

17369

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4861631

Contexte de cette notice :

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Supreme Court of Canada fonds

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1982

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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125-3

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG125
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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG125] 3240

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Date de modification :: 2024-05-10