Collection search - La Commission royale chargée de faire enquête sur les activités de la Canadian Performing Rights Society, Limited, et sociétés semblables [document textuel]

Record information – Brief
1
La Commission royale chargée de faire enquête sur les activités de la Canadian Performing Rights Society, Limited, et sociétés semblables [document textuel]

Hierarchical level:

Fonds

Date:

1914-1935.

Reference:

R15810-0-2-F, RG33-160

Type of material:

Textual material

Found in:

Archives / Collections and Fonds

Item ID number:

4938898

Context of this record:

Show detail Hide detail

La Commission royale chargée de faire enquête sur les activités de la Canadian Performing Rights Society, Limited, et sociétés semblables
Link to this record

Add to My Research

Link to this record

This link identifies the web page describing this particular record. Unlike the temporary link in your browser, this link will allow you to access, and reference, this page in the future. To link to this descriptive record, copy and paste the URL where ever needed (wiki, blog, document).

Sign in

Sign in to start saving records using My Research

Sign in
Record information – Details

Date(s):

1914-1935.

Bilingual equivalent:

Click here

Place of creation:

Canada

Language of material:

English

Scope and content:

Show detail Hide detail

Ce fonds contient principalement les pièces présentées lors de la Commission Parker, ainsi que de la correspondance.

Provenance:

Show detail Hide detail

Canada. La Commission royale chargée de faire enquête sur les activités de la Canadian Performing Rights Society, Limited, et sociétés semblables

Biography/Administrative history:

Show detail Hide detail

Canada. La Commission royale chargée de faire enquête sur les activités de la Canadian Performing Rights Society, Limited, et sociétés semblables : La Commission Parker a été créée en vertu du décret en conseil C.P. 738 du 22 mars 1935, conformément à la partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur la recommandation du Secrétaire d'État. Son seul commissaire était James Parker. Des audiences ont eu lieu dans 8 villes entre le 9 avril 1935 et le 19 juillet 1935 (33 jours de témoignages). En tout, 143 témoins ont comparu devant la Commission et 274 pièces ont été déposées. Le coût de l'enquête a été de 17 701,18 $.

Cette Commission visait à enquêter sur les allégations suivantes : si les sociétés en question refusaient indûment d'accorder la permission pour exécuter des oeuvres dramaticomusicales et musicales et déterminer si les redevances exigées au moment d'octroyer ces permis étaient excessives.

Le rapport daté du 29 octobre 1935 a été déposé à la Chambre des communes le 27 février 1936 comme document parlementaire no 113-1936. Il a été imprimé comme suit : Rapport de l'honorable juge Parker, commissaire constitué sous l'empire de la loi sur les enquêtes et de la loi modificatrice du droit d'auteur de 1931, en vertu du décret du conseil no. 738 en date du 22 mars 1935 (Ottawa, J. O. Patenaude, I. S. O., Imprimeur de sa Très Excellente Majesté le Roi, 1935).

Il ressort de ce rapport que la Canadian Performing Rights Society (CPRS), étant la seule société en son genre au Canada, détenait ce qui s'apparentait à un monopole des autorisations d'utiliser des oeuvres musicales et dramaticomusicales, des conditions d'utilisation et des redevances exigées. De plus, le Rapport a établi que le catalogue de la CPRS ne contenait que très peu ou pas d'oeuvres d'auteurs et de compositeurs canadiens (son catalogue ayant été hérité des sociétés américaines et anglaises qui détenaient la presque totalité de ses actions) et que cela nuisait à la reconnaissance de leurs droits et à la popularisation de leurs oeuvres. Le Rapport recommandait également la modification de la Loi sur le droit d'auteur pour y ajouter la création d'un tribunal d'appel afin que soient réglés les différends entre les utilisateurs et les sociétés et pour que soient examinés sur demande les tarifs de la CPRS avant qu'ils n'entrent en vigueur.

Finding aid:

Show detail Hide detail

Documents textuel (Electronic) L'instrument de recherche 33-166 est un instrument de recherche vérifié constitué de titres de fichiers, de numéros de pièces à conviction, de titres de pièces à conviction et de numéros de volumes. 33-166 (90: Open)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/33-166_4938773_vols1-6.pdf

Additional information:

Show detail Hide detail

Custodial history:

Les documents ont été créés par la Commission Parker, mais transférés à BAC par l'OPIC, qui en avait hérité du Ministère du Secrétariat d'État.

Source:

Government

Related control no.:

Show detail Hide detail

2016-00413-4
2016/007

Former archival reference no.:

Show detail Hide detail

RG33-160
Ordering and viewing options

Conditions of access:

Show detail Hide detail

Textual records

[Consultation90 Open]
Ouvrir par AIPRP; BR 407; 2024-05-07

Volume [R15810] 1--6

[Consultation 32 Restricted by law]

You can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.

Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.

Report a problem on this page

Date modified:: 2024-05-10