Commission de la Fonction publique du Canada : La Commission de la Fonction publique (CFP), créée en 1967 en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (L.C. 1966-1967, chap. 71, L.R.C. 1993, chap. P-33), a remplacé l'ancienne Commission du Service civil qui avait été créée en vertu de la Loi de 1908 modifiant la Loi sur le Service civil (7-8 Edward VIII, chap. 15). Lors de l'adoption de la nouvelle loi, en 1967, la Commission restructurée a absorbé l'essentiel du mandat et des fonctions de l'ancienne Commission du Service civil, soit régir la dotation et assurer l'intégrité d'une fonction publique indépendante (non partisane) fondée sur le mérite. La Commission de la fonction publique a aussi conservé la structure organisationnelle essentielle à organisme indépendant relevant directement du Parlement.
Avant 1908, les fonctions de la Commission étaient réparties entre les chefs de service et les administrateurs généraux, les prérogatives du Conseil privé et du gouverneur en conseil et deux organismes antécédents successifs, dont le champ d'activité limité aux examens du Service civil était une forme embryonnaire d'organisme distinct responsable des nominations au sein d'un service civil permanent. La Commission du Service civil de 1908 intégrait l'ensemble des compétences et des fonctions des membres salariés (nommés à volonté) de la Commission d'examen qui avait été créée en vertu de la Loi de 1882 sur le Service civil (44 Vict., chap. 4, art. 3), tout comme la Commission d'examen avait intégré les compétences et les fonctions de la Commission tournante du Service civil (composée de 5 des 14 sous-ministres principaux désignés) créée en vertu de la Loi de 1868 sur le Service civil (31 Vict., chap. 34, art. 25), elle-même inspirée de la Loi sur le Service civil de la province unie du Canada 1857 (20 Vict., chap. 24). Cette commission du Service civil créée en vertu d'une loi a constitué en soi, longtemps après la Confédération, la Commission d'examen du Service civil responsable des examens périodiques de candidats.
Avant 1908, les premières commissions responsables de la dotation en personnel du Service civil fédéral avaient un champ d'activité restreint et quasiment aucune indépendance par rapport au gouvernement élu. Les nominations partisanes étaient la norme en dépit du pouvoir symbolique de la Commission d'établir une liste de candidats compétents, de déterminer le niveau de recrutement et de faire passer des examens d'aptitude (évaluation des aptitudes de base à lire, écrire, compter et prendre des notes sténographiques, ainsi que des connaissances spécialisées déterminées par la Commission). En 1908, on a procédé aux premières nominations et promotions "selon le mérite", grâce à des concours et dans le cadre administratif d'une commission indépendante dont la compétence s'exerçait toutefois sur un service (interne) alors très petit qui menait ses activités à l'extérieur de l'administration centrale de chaque ministère, à Ottawa. Cependant, plus des deux tiers de la fonction publique étaient encore exclus du strict principe du mérite.
La loi modifiée de 1918 sur le Service civil (8-9 George V, chap. 12) donnait à la Commission le mandat d'administrer un processus de dotation centralisé appliquant rigoureusement le principe du mérite à l'ensemble du gouvernement du Canada grâce à des procédures strictes et l'utilisation libérale d'examens et de méthodes conçues au fil des ans afin de pouvoir mesurer de façon objective le mérite relatif. Il était strictement interdit aux fonctionnaires d'avoir des activités politiques partisanes. De plus, la Loi de 1918 sur le Service civil confiait à la Commission la responsabilité de l'organisation efficace du Ministère et de la classification de l'ensemble des postes de la fonction publique. La Commission a exercé, en partie, ce mandat jusqu'en 1966, même si dès 1925 (C.P. 194, 7 février 1925) le Conseil privé et le Conseil du Trésor ont utilisé leur pouvoir de contrôle des dépenses pour empêcher la Commission de contrôler efficacement la classification ou la réorganisation scientifique des services gouvernementaux.
La Loi de 1967 sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) constitue un écart important par rapport au mandat et aux fonctions de l'ancienne Commission du Service civil. La nouvelle loi redéfinissait, en effet, le cadre de gestion des ressources humaines, reconnaissant implicitement la haute autorité du Conseil du Trésor pour toutes les questions en ce domaine, sauf la dotation et ses fonctions secondaires comme la vérification et les appels. Depuis l'introduction du mécanisme de négociations collectives selon lequel une commission indépendante (la Commission des relations de travail dans la Fonction publique) sert d'arbitre et le Conseil du Trésor représente le gouvernement du Canada en tant qu'employeur, le rôle de la Commission de la fonction publique comme principal arbitre de la fonction publique du Canada a nettement diminué. Les années 1967 à 1992 ont été marquées par des clarifications administratives successives au sujet de l'ambiguïté existant entre les mandats législatifs et les responsabilités du Conseil du Trésor et de la CFP, qui reconnaissaient explicitement que la majorité des services offerts par la CFP sous forme de programmes devaient l'être par la Commission en vertu d'une délégation de pouvoir du Conseil du Trésor.
La Loi sur la réforme de la fonction publique, adoptée en 1992, redéfinissait le mandat régissant la fonction centrale de dotation et révisait officiellement le mécanisme d'évaluation du mérite (afin d'assurer une délégation de pouvoir accru et plus de latitude à la haute direction du ministère). Conformément à son énoncé de mission moderne, la Commission de la fonction publique est l'organisme chargé d'assurer aux Canadiens une fonction publique hautement compétente, non partisane et représentative de la société canadienne (par rapport aux groupes désignés en vertu des politiques administrées par le Conseil du Trésor). Ensemble, la notion de mérite "individuel" évalué d'après des critères de compétence, la nomination à un niveau (seulement pour les catégories de la direction), la simplification de la classification et les procédures de déploiement transforment pour ainsi dire les fondements de la fonction publique. Le mérite reste le principe directeur de la Commission et la base de la délégation du pouvoir de dotation aux administrateurs généraux, mais il se présente maintenant plus sous la forme d'un principe sujet à interprétation que d'une politique cocardière appliquant des procédures rigides.
Au cours de sa longue évolution administrative, la structure organisationnelle interne de la Commission a toujours gravité autour des programmes de dotation, du recrutement externe, du perfectionnement du personnel, des fonctions liées à la vérification de la dotation, et aux procédures d'appel, de la formation, dont la formation linguistique depuis 1964, et des programmes de perfectionnement des cadres depuis 1937. Avant 1967, des unités opérationnelles s'occupaient des recherches sur les traitements et les avantages sociaux, de la classification et d'une forme d'examen des programmes axé sur l'organisation et les pratiques efficaces des ministères. Le système de bureaux régionaux et de district de la Commission, créé en 1941, comptait quatre bureaux qui ont fini par constituer un réseau en comportant 14.
Depuis 1992, la Commission a redéfini radicalement sa structure et ses activités. Elle s'est engagée dans une réorganisation continue afin de ressembler davantage à un organisme central administrant un régime responsable de délégation de pouvoir de dotation accru et abandonnant son rôle traditionnel d'organisme de réglementation centralisé indépendant. Selon ce régime renouvelé, les gestionnaires du secteur public des unités opérationnelles des ministères auront de plus en plus une fonction de dotation disposant d'une grande autonomie en vertu des principes directeurs définis par la Commission et un recours en appel circonscrit. Depuis 1992, le chef désigné de la fonction publique en vertu de la loi est le greffier du Conseil privé, de sorte que la CFP aura de plus en plus un rôle de "guide" en matière de dotation et de perfectionnement tout en conservant un rôle, quoique moins important, de rapport au Parlement. Les activités de la Commission, comme ses structures administratives, restent dans une période dynamique de changement.
